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– SESSION COMPLÈTE – 

OBJECTIFS :

  • Intégrer les règles de gouvernance des données dans la relation entre donneur d’ordre et sous-traitant et entre partenaires dans le traitement de données.

CONTENUS :

  • La relation avec les acteurs du traitement
    • Les principes de la sous-traitance et de la responsabilité conjointe de traitement.
    • Le niveau de responsabilité
    • Les obligations des acteurs du traitement vis-à-vis des parties prenantes. §
  • Le cas particulier des sous-traitants et responsable conjoint de traitement hors UE.
    • Les clauses contractuelles types selon les cas contractuels :
    • Prestation intellectuelle, solution informatique (logiciel, système, site internet, SaaS…), transfert de données hors UE.

Exercice : Examen de cas pratiques avec sélection de clauses contractuelles à retenir selon les cas contractuels.

MODALITÉS D’ÉVALUATION : Exercice, émargement, matrice EDA

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